Guide des Maisons de retraite

Les différents statuts et agrément des maisons de retraite

 

Les règles de création d’une maison de retraite s’intègrent dans un cadre légal strict et peuvent s’effectuer selon des statuts juridiques différents qu’il est important de bien connaître pour faire un choix en toute connaissance de cause .

 

Agrément des maisons de retraite.

 

Toute création d’une maison de retraite doit être autorisée officiellement par arrêté préfectoral.
L’autorisation est délivrée après avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). La demande est instruite conjointement par le Préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et le Président du Conseil général (direction des personnes âgées/handicapées).
Pour recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale , une habilitation spécifique est nécessaire.
Cette autorisation est en principe valable pour 15 ans et une visite de conformité doit normalement être effectuée pour son renouvellement.
Pour accueillir les personnes dépendantes , cette autorisation n’est pas suffisante et doit être complétée par une Convention tripartite

 

Convention tripartite pour les maisons de retraite médicalisées ou EHPAD

 

Toute maison de retraite accueillant des personnes âgées dépendantes ne peut être ouverte sans la signature préalable d’une convention tripartite entre le Conseil Général, la Préfecture (via les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) et la Sécurité Sociale.
Cette convention définie un cahier des charges auquel les maisons de retraite doivent répondre pour héberger des personnes âgées dépendantes et acquérir le statut d’EHPAD .
Elle précise également la tarification correspondant à cet établissement qui se répartit entre l’hébergement (pris en charge possible par le Département avec l’aide social), la dépendance (prise en charge possible par le Conseil Général avec l’APA, les soins (pris en charge par la Sécurité Sociale).

 

Statut privé ou public

 

Les maisons de retraite privées à caractère commercial et les établissements associatifs (à but non lucratif) appartiennent et sont gérées par des caisses de retraite, des mutuelles, des groupes hôteliers, des groupes privés spécialisés, des associations loi 1901 ou des fondations.
Ces établissements ont pour la plupart l’agrément de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) qui prend en charge le complément du prix de journée que le résident ne peut supporter et qui est fixé par le Conseil Général.
Les maisons de retraite publiques appartiennent et sont gérées par la commune ou le département. Le prix de ces établissements est fixé par le Conseil Général de la région. Les résidents dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier d’une prise en charge financière au titre de l'aide sociale

 

Agréments, Aides Personnalisées au Logement et Aides Sociales

 

Pour qu’une personne âgée hébergée en maison de retraite puisse bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement et/ou de l’Aide Sociale , il est nécessaire de vérifier que l’établissement a bien reçu l’agrément correspondant délivré par le Conseil Général pour l’Aide Sociale et la Caisse d’Allocation pour l'Aide Personnalisée au Logement.