Guide des Centres pour handicapés

Régime de la Tutelle

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation de son patrimoine, sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.
Un tuteur est nommé qui représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d’administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l’autorisation du juge des tutelles.
Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Il perd la capacité électorale. La mesure est limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée.
Les modalités de la demande, de la procédure de mise en place et  de la main levée du régime de Tutelle sont identiques à celles  du régime de Curatelle.
 

Un régime particulier : la Tutelle aux prestations sociales

La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales.
Concernant les enfants handicapés, la "tutelle aux prestations sociales enfants" (TPSE) concerne les prestations familiales versées à la famille pour l'éducation des enfants.
Pour les adultes handicapés, il a été mis en place une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP), qui est un contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Une "mesure d'accompagnement judiciaire" peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise.

Régime de Tutelle des mineurs

Un mineur peut être placé sous tutelle légale : quand l'autorité parentale ne s'exerce plus (parents décédés ou filiation non établie, retrait de l'autorité parentale par décision de justice) ou en cas de circonstances graves.
Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur, et doit gérer ses biens ; il le représente pour la plupart des actes de la vie civile. Il doit obtenir l’accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur (vente immobilière, succession)
Le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur parmi ses membres qui est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.

Le Mandat de Protection Future

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé et ainsi d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux. Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles. Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.