Guide des Centres pour handicapés

Sauvegarde de justice des personnes handicapées

 

Quand et comment s’applique la sauvegarde juridique des personnes handicapées ?

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire destinée à préserver immédiatement le patrimoine de la personne handicapée d’un risque de dilapidation et de conclusion d’actes qui contreviendraient à ses intérêts.
La personne majeure placée sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits comme de pouvoir vendre ou donner ses biens.
La personne à protéger doit être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée et la mise en sauvegarde sera limitée à un an et renouvelable une seule fois. L'altération des facultés doit, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne s’intéressant à la personne en difficulté, même ne faisant pas partie de sa famille .Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.
On distingue deux modalités de mise sous sauvegarde de justice : par voie judiciaire ou par voie médicale.

Quelles sont les modalités de la sauvegarde par voie judiciaire ?

La mise sous sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant, préalablement, une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.. La sauvegarde judiciaire cesse dès que la décision de mise sous tutelle ou curatelle est prise. Aucun recours n’est possible contre une mise en sauvegarde judiciaire

Quelles sont les modalités de la sauvegarde par voie médicale ?

La mise sous sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être doit être confirmée par un médecin spécialiste. La personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.