Guide des Centres pour handicapés

Fondements et organisation de la protection juridique des personnes handicapées

 

Quels sont les fondements de la protection juridique des personnes handicapées ?

L’article 490 le Code civil précise « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection juridique, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle ».

Plus précisément, le régime de protection juridique s’applique aux personnes dont les facultés mentales sont gravement altérées de façon habituelle ou momentanée. Il s’agit d’individus qui, du fait de leurs facultés personnelles altérées, se trouvent dans l’impossibilité de pouvoir préserver  seules leurs intérêts. Il peut s’agir de personnes présentant une altération des facultés mentales, liée notamment à un affaiblissement dû à l’âge, à une infirmité ou un handicap, mais aussi à une altération corporelle suite à un accident ou une maladie. Même si l’individu est sain d’esprit, cette altération est retenue si son handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.

Pour que la protection juridique soit appliquée, il faut que toute diminution des facultés mentales ou corporelles soit médicalement établie.

 

Quels sont les différents régimes de protection juridique ?

Les régimes de protection juridique sont principalement au nombre de 3 qui se distinguent par leur durée et le degré d’autonomie conservée par la personne handicapée :

         -     La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.

 

         -     La curatelle : dispositif destiné à apporter conseil et assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque fois réduite ou aggravée, en fonction de l’état du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).

 

         -     La tutelle est un régime de protection juridique qui instaure une représentation qui peut se décliner en :

               ♦   tutelle complète avec conseil de famille ;

               ♦   administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;

               ♦   gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut

                    aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.

 

          -     La tutelle des mineurs est un régime de protection et de représentation juridique décidé par le juge des tutelles (Tribunal d’instance). Un tuteur est désigné, en remplacement des parents, pour s’occuper du mineur et gérer son patrimoine.