Guide des Centres pour handicapés

Régime de la Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Le curateur n’a qu’un rôle d’assistance. Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seulLa curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.

Qui peut demander la mise en Curatelle ?

La mise sous curatelle peut être demandée par l’intéressé lui-même, son conjoint, à moins que la communauté ait cessé entre eux, ses ascendants, descendants, frères et sœur, le ministère public ou le juge des tutelles.

Quelle est la procédure de mise en Curatelle ?

Le demandeur doit saisir le juge des tutelles au tribunal d’instance par requête écrite, qui sera adressée au secrétariat-greffe du tribunal et devra mentionner notamment l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande et les coordonnées de la famille proche et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas) et éventuellement ses proches et son médecin traitant. Provisoirement le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Quelles sont les modalités d’une mise en Curatelle ?

Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l’état de la personne à protéger. La durée d’une Curatelle est limitée à 5 ans et systématiquement réexaminée à cette échéance.
Le juge nomme le curateur qui peut être un membre de la famille ou une personne morale (associations familiales, gérant de tutelle).
Le majeur protégé sous curatelle doit obligatoirement être assisté pour toute opération financière,  immobilière et les actes majeurs d’état civile (mariage, divorce, succession, donation,…)
En cas d’évolution de l’état de la personne protégée si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa « mainlevée »).