Guide des Centres pour handicapés

Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH)

 
Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ont été créées le 1er janvier 2006 et résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES).
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation, par l’équipe d’évaluation mise en place au sein des MDPH, des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l’équipe d’évaluation.

Quelles sont les compétences de la CDAPH ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées (CDAPH) a pour mission de :
      - se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;


      - désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;


     - décider l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,  l'attribution de la carte d'invalidité (CIN), l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,  l'attribution de la prestation de compensation (PCH),


        - reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),


        - statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Après avoir déposé le dossier, le demandeur peut être convoqué pour une visite médicale. La notification de la décision de la CDAPH précise l’acceptation ou le refus de la reconnaissance ainsi que la période validité.
Le demandeur dispose de recours à l’encontre des décisions de la CDAPH qui ne lui donnent pas satisfaction. Pour cela, il demande l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation sous le contrôle de la MDPH qui a la responsabilité d’organiser cette procédure.