Guide des Centres pour handicapés

Aides Fiscales pour Personnes Handicapées

 

L’aide Fiscale pour l’équipement de l’habitation principale

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes  handicapées, ascenseurs électriques, travaux de protection contre les risques technologiques. Vous avez droit à ces crédits d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale qui doit être située en France.

 

Les équipements concernés par cette déduction fiscale :
         -    équipements sanitaires attachés : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, sur-élévateurs de baignoire et de W-C, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées,


        -    équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, revêtement de sol antidérapant, etc.


         -    ascenseurs électriques


         -    équipements de prévention des risques technologiques


Qu'il s'agisse d'équipements fournis ou de travaux effectués, ils doivent être facturés par une entreprise. Une attestation du vendeur ou du constructeur suffit s'il s'agit d'équipements pour personnes handicapées intégrés à un logement.


Calcul du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est variable selon la nature des dépenses et calculé, dans la limite d'un plafond, sur le prix toutes taxes comprises (TTC) mentionné sur la facture de l'entreprise ou l'attestation du vendeur du logement.

Nature de la dépense

Taux de réduction

Équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées

25 %

Ascenseurs électriques

15 %

Travaux de protection contre les risques technologiques

30 %


Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le  31 décembre 2011, ne peut pas dépasser un certain plafond selon votre situation familiale :
     -   5.000 €  pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),  
     - 10.000 €  pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge


Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué. Le crédit d'impôt s'applique, selon le cas, au titre de l'année de paiement de la dépense, ou au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.


Réduction d'impôt concernant les primes des contrats  d'"épargne handicap"

Les contrats d'"épargne-handicap" sont destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans et il peut donner lieu à une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées dans l'année, retenues dans la limite de 1.525 € , plus 300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée).  

A noter : les réductions obtenues  sont remises en cause si vous résiliez le contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans.