Guide des Centres pour handicapés

Aide Sociale à l’hébergement des Personnes Handicapées

L’aide sociale à l’hébergement  des personnes handicapées est accordée par les Conseils Généraux dans certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d’accueil et des politiques des départements.

 

Comment bénéficier de l’Aide Sociale à l’hébergement ?

Pour bénéficier de l’Aide Sociale, il faut résider de manière stable et régulière sur le territoire français et disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d’hébergement et d’entretien en établissement.
C’est le département du domicile de secours de la personne hébergée qui prend en charge la partie du coût de l’hébergement en foyer que la personne handicapée ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles.

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir l’aide sociale ?

La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), ou à défaut à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
Le CCAS est chargé d’établir le dossier, de rassembler les pièces utiles. Il doit transmettre le dossier dans le mois qui suit la demande au président du Conseil général. Ce sont ses services qui instruisent la demande. La décision d’admission relève en effet de la compétence du président du Conseil général. Elle doit être motivée et notifiée au demandeur.
Les demandeurs et bénéficiaires de l’aide sociale sont amenés à remplir des déclarations de ressources, plus ou moins précises et détaillées selon les départements.
Les ressources  prises en compte pour cette déclaration sont constituées de l’ensemble des revenus professionnels et autres, qu’ils soient ou non imposables, par exemple l’AAH, la rémunération du travail en ESAT, les intérêts des livrets A ou des CODEVI, … .

Quand débute la prise en charge ?

La prise en charge par l’aide sociale peut débuter rétroactivement à compter du jour d’entrée dans l’établissement dès lors que sa demande est faite dans les deux mois suivant cette date. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois supplémentaires, par le président du Conseil général. Si la demande intervient en dehors de ce délai, la prise en charge intervient 15 jours après celle-ci. Les personnes souhaitant bénéficier de l’Aide Sociale doivent également déclarer les éléments constituant leur patrimoine sans que ces informations ne soient prises en compte parmi les critères de décision sur leur éligibilité à l’octroi des dites aides.

 

Dans quelles conditions l’Aide Sociale peut-elle être récupérable ?

Les services du département peuvent récupérer les sommes prises en charge par l’aide sociale au titre des frais d’entretien et d’hébergement dans les foyers (foyers de vie, foyers occupationnels, foyers d’hébergement, foyers d’accueil médicalisé). Elles sont seulement récupérables au décès de la personne handicapée, sur l’actif net successoral. Cependant, la récupération n’est pas opposable sur la part qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante